REFUS : Trouver un assureur après un refus d'assurance
Votre assureur a décidé de résilier votre contrat d'assurance auto, habitation ou autre, ou bien vous avez été confronté à des refus d'assurance. Dans le cas des assurances obligatoires comme l'assurance auto ou les risques locatifs, vous avez la possibilité de faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT).
Les raisons pour lesquelles votre assureur peut résilier votre contrat sont diverses : non-paiement des primes, aggravation du risque assuré, plusieurs sinistres survenus, que ce soit avec votre véhicule ou dans votre logement, peu importe le responsable. Si d'autres assureurs contactés refusent de vous couvrir ou ne répondent pas à vos demandes, que devez-vous faire ?
Assurances obligatoires
Pour les particuliers, certaines assurances sont obligatoires :
- Assurance automobile : la responsabilité civile envers les tiers, qui couvre les dommages matériels et corporels causés à autrui par le conducteur.
- Location immobilière : la garantie "risques locatifs", qui couvre les dommages causés par le locataire au logement du propriétaire (sauf dans les locations meublées).
- Copropriété immobilière : la responsabilité civile du copropriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
- Construction : l'assurance dommage ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage pour couvrir les sinistres liés à la construction.
Bien que le propriétaire d'un logement individuel qui n'est pas en copropriété ne soit pas légalement obligé de souscrire une assurance habitation multirisques, il est recommandé d'en avoir une. En effet, en cas de responsabilité du propriétaire dans un sinistre, tous les dommages causés aux tiers, notamment les voisins, seront entièrement à sa charge.
Démarches avant de saisir le BCT Bureau Central de Tarification
Dans un premier temps, vous pouvez contacter les compagnies d'assurance spécialisées dans les contrats pour les assurés radiés. Cependant, si l'une d'elles accepte de vous couvrir, le montant de la prime d'assurance risque d'être beaucoup plus élevé que chez un assureur classique.
Si malgré ces démarches vous ne parvenez pas à trouver d'assurance obligatoire, vous devez alors vous tourner vers le Bureau Central de Tarification (BCT).
Le rôle du BCT n'est pas de désigner d'autorité une compagnie d'assurance qui serait obligée de vous garantir. En revanche, il fixe le montant de la prime d'assurance que vous devrez payer, et cet montant s'impose à l'assureur que vous avez choisi. Il peut également déterminer le montant de la franchise qui reste à votre charge en cas de sinistre.
La saisine du BCT
La procédure de saisine varie selon le type d'assurance concerné et est définie par le code des assurances. Cinq étapes précises doivent être suivies pour saisir le BCT (article R250-2 du code des assurances).
Il est important de noter que la procédure de saisine est totalement gratuite.
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